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Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Nous proposons d'exonérer de TVA l'usage domestique de l'eau et, pour que le dispositif soit complet, nous proposons aussi d'exonérer de TVA les communes pour l'eau qu'elles importent afin de la fournir à leurs administrés. Nous voulons instituer une tarification différenciée des usages de l'eau, selon qu'elle sert à la satisfaction des besoins universels, à un usage administratif ou à un usage industriel et commercial. Pour cela, il convient d'appliquer des taux de TVA différents selon les usages. Nous proposons, pour commencer, d'exonérer tout usage domestique. La première partie de cet amendement vise donc à exonérer de TVA les personnes physiques qui consomment de l'eau pour un usage domestique. La seconde partie, en complément, tend à exonérer de TVA les opérations réalisées par des personnes morales de droit public – communes ou établissements publics de coopération intercommunale – pour les opérations de fourniture d'eau. Ces deux mesures permettront de diminuer le prix d'accès à l'eau.

Il ne s'agit pas de proposer une tarification sociale de l'eau, car plusieurs articles du code général des collectivités territoriales permettent déjà de mettre en place un tel système, mais de garantir un accès gratuit, ou le moins cher possible, à l'eau pour toute personne physique. Je rappelle que, selon l'OMS – l'Organisation mondiale de la santé – , chaque individu doit disposer de 40 litres d'eau par jour au titre de ses besoins fondamentaux.

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