Intervention de Nicole Belloubet

Je ne reprendrai pas ce que j'ai dit à propos de l'accès au droit, c'est-à-dire l'intérêt qui s'attache pour nous à développer cette politique publique. Au sein de cet accès au droit, l'aide juridictionnelle a, je vous le rappelle, vu ses crédits augmenter de 31 millions entre 2017 et 2018.

Ils augmenteront encore de 28 millions entre 2018 et 2019. Nous consacrons donc aujourd'hui au budget de l'aide juridictionnelle 423 millions, auxquels il faut ajouter 83 millions de taxes.

Au total, ce sont donc plus de 500 millions qui lui sont consacrés : si c'est vraiment un point sur lequel nous devons continuer à réfléchir et à travailler ensemble, le financement est assuré.

J'ai compris, car vous en avez déjà parlé en commission, qu'en réalité votre amendement, madame la députée, porte sur les PPP.

Comme l'a excellemment indiqué M. le rapporteur spécial Patrick Hetzel, nous avons décidé, en suivant ce que nous disait le rapport de la Cour des comptes, de ne plus passer de nouveaux PPP.

Si j'ai bien compris que vous souhaiteriez que nous renoncions aux PPP existants, je vous rappelle qu'ils engagent le ministère de la justice sur la durée contractuelle. Par conséquent, si nous modifiions ces contrats, nous devrions dédommager les sociétés concernées, et à des hauteurs qui seraient tout à fait importantes.

Nous ne restons cependant pas, madame la députée, inactifs, je vous l'avais laissé entendre en commission : nous négocions en effet actuellement le refinancement de quatorze PPP pénitentiaires, afin d'en faire baisser le coût. J'espère, parce que c'est dans l'intérêt de l'État, que ces négociations pourront aboutir.

S'agissant du reste, je crois, encore une fois, que votre proposition, qui consiste à baisser les crédits des juridictions, ne serait pas soutenable. Je vous demande donc, madame la députée, de retirer votre amendement no 409 .