Intervention de Christophe Castaner

Il s'agit d'un amendement un peu technique. Deux types de contributions sont mis à la charge des employeurs qui n'auraient pas respecté la réglementation relative au séjour et au travail des étrangers : la contribution forfaitaire et la contribution spéciale.

La loi de finances de 2017 a affecté les sommes précédemment versées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration – OFII – au budget général de l'État, mais le directeur général de l'OFII est resté ordonnateur national. De ce fait, c'est lui qui constate, qui liquide et qui émet des titres de perception, ce qui n'est pas son travail.

Une convention entre l'OFII et un service du ministère de l'intérieur a par conséquent prévu que le ministère de l'intérieur se substitue à lui dans cette opération.

Reste un problème juridique : les textes applicables aux conventions de délégation de gestion n'autorisent pas la conclusion d'une telle convention entre l'État ou les administrations de l'État et un établissement public.

Par cet amendement, nous proposons une solution plus simple. Sans créer de nouvelle taxe et en conservant le même système, nous prévoyons de donner à l'État la qualité d'ordonnateur des contributions spéciales et forfaitaires, et de tirer la conséquence de l'affectation de ces contributions au budget général en les considérant comme une recette classique de ce budget.