Intervention de Christophe Castaner

S'agissant de l'amendement de M. Ciotti, le problème est moins financier – remettons les choses à leur place : nous parlons de 60 000 euros – que juridique.

Concernant la question de la gratuité des autoroutes pour les pompiers, madame Louwagie, j'ai indiqué en commission des lois que le Conseil d'État avait rendu un avis précisant qu'il était interdit de solliciter des usagers de l'autoroute le financement de la gratuité qui serait accordée à un tiers, quel qu'il soit. Nous savons donc que, si nous prenons un décret pour appliquer la disposition législative telle qu'elle a été votée, il sera immédiatement invalidé. Il y a un problème juridique. J'ai également indiqué en commission des lois que nous étions en train de travailler sur d'autres dispositifs : il s'agirait non pas d'aborder la question de manière frontale – ce terme n'emporte aucun jugement de valeur négatif – comme le suggérait la disposition législative, mais de trouver une solution qui garantisse la gratuité tout en respectant l'avis du Conseil d'État, afin d'éviter l'invalidation du décret. Je préfère être clair et franc à ce sujet.