Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mercredi 7 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 84

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'amendement n'a pas été examiné par la commission des finances, parce qu'il a été écrit après une discussion intervenue pendant la réunion de cette commission. Il tend à solliciter la remise d'un rapport d'information sur toutes les clauses prévues dans les concessions, aux termes desquelles les concessionnaires peuvent répercuter un surcoût lié à des changements de fiscalité sur le prix payé par les usagers ou en exiger une compensation.

Comme l'a remarqué M. Carrez, ces clauses ont rendu très difficile la taxation des profits des concessionnaires d'autoroute, notamment lorsque le législateur a voulu imposer une règle de limitation de la déductibilité des intérêts des emprunts.

Il va de soi, madame la secrétaire d'État, que, si le Gouvernement met en oeuvre son programme de privatisation d'ADP, nous serons dans le même cas. Nous demandons, par conséquent, à connaître les clauses qu'il voudra négocier.

Nous souhaitons que ledit rapport soit remis au Parlement avant le 30 juin 2019. Deux rapporteurs spéciaux – le sénateur Victorin Lurel et moi-même – iront rechercher des informations sur ce sujet au ministère des finances.

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