Intervention de Marlène Schiappa

En accompagnement de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la circulaire du ministère de la justice du 3 septembre 2018 a présenté l'ensemble des modifications apportées au projet de loi initial, dont les dispositions ajoutées par le législateur. Comme Mme la rapporteure spéciale vient de l'indiquer, l'article 19 de la loi dispose que le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et parfois les hommes.

Cette annexe générale récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l'ensemble des crédits affectés à cette politique publique. Elle évalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences. Elle comporte une présentation stratégique assortie d'objectifs et d'indicateurs de performance chiffrés, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et les résultats obtenus ainsi qu'une analyse des coûts associés. Enfin, elle prend en compte la poursuite de la mise en oeuvre des plans interministériels de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les moyens nécessaires à cet effet.

Ce rapport est donc de nature à assurer le suivi du dispositif prévu par la loi. Il viendra à l'avenir alimenter l'axe 5, « Combattre les violences faites aux femmes, protéger les victimes et prévenir la récidive », du document de politique transversale relatif à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes. Les ministères de l'intérieur et de la justice seront interrogés dans ce cadre afin qu'ils complètent leurs contributions respectives à cette politique transversale, comme vous le souhaitiez, madame la députée, et comme cela a été décidé par les parlementaires dans le cadre de l'examen du texte de loi.

Je profite de l'occasion pour ajouter qu'un groupe de suivi ad hoc composé de la garde des sceaux, de moi-même et de parlementaires associés va être créé dans les prochaines semaines.

L'amendement est donc satisfait. C'est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.