Intervention de Hélène Zannier

Parallèlement, elles ont été contraintes de participer à l'effort de redressement des finances publiques décidé en 2012.

Dans ce contexte, il a semblé nécessaire d'apporter une visibilité et une stabilité à moyen terme aux collectivités territoriales dans leurs relations financières avec l'État. Tel était l'objet de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, dont les principaux apports sont les suivants : une stabilisation des transferts financiers de l'État vers les collectivités locales de l'ordre de 111 milliards d'euros, dont près de 27 milliards pour les dotations de fonctionnement ; une hausse de 90 millions de la dotation de solidarité urbaine, la DSU et de la dotation de solidarité rurale, la DSR.

Les dotations des collectivités les plus petites sont maintenues et ce sont effectivement les 322 collectivités les plus importantes qui ont été invitées à s'engager dans un processus de limitation des augmentations de dépenses de fonctionnement en deçà de 1,2 % Cet objectif a été atteint au-delà des espérances puisque la moyenne de progression des dépenses, toutes collectivités confondues, s'élèverait d'après la statistique à 0,9 %.

La grande rigueur dont ont fait preuve les collectivités territoriales cumulée avec la stabilité des dotations de fonctionnement assurée par le Gouvernement permet d'améliorer les capacités d'autofinancement et, donc, de favoriser la reprise de l'investissement local.

Cette reprise de l'investissement sera également fortement encouragée par la politique menée par le Gouvernement en la matière, le PLF pour 2019 maintenant les dotations d'investissement à des niveaux historiquement élevés et aménageant certaines de dotations pour tenir compte des réalités et difficultés constatées.

Cela a été dit, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que nous examinons ici représentent 3,89 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,43 milliards en crédits de paiements – nous aurons sans doute l'occasion d'expliquer la raison de cette différence.

Le programme 119 regroupe l'ensemble des subventions d'investissement et de compensation de transferts de compétences.

Parmi les concours en faveur de l'investissement local, on peut citer : la dotation d'équipement des territoires ruraux, stabilisée à plus de 1 milliard d'euros, comme l'an dernier, où elle avait atteint un niveau historiquement haut avec une augmentation de 50 millions par rapport au budget précédent ; la dotation de soutien à l'investissement local, qui représente 570 millions d'euros, et la dotation politique de la ville – qui, pour y avoir travaillé longuement, m'est très chère – qui s'élève à 150 millions d'euros, c'est-à-dire au même montant que l'an dernier alors qu'elle avait stagné depuis plus de six ans à 100 millions. S'y ajoutent évidemment les autres dispositifs spécifiques des quartiers de la politique de la ville comme les crédits ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – qui ont doublé, passant de 5 à 10 milliards, dont 1 milliard, c'est historique, de participation directe de l'État.

Parmi les compensations de transferts de compétences ou de compensations de charges – 1,5 milliard en autorisations d'engagement et en crédits de paiement – on peut également citer la dotation générale de décentralisation, qui demeure à 130 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Le maintien de ces crédits permet d'accompagner la récente hausse de l'investissement local, qui avait subi une forte contraction entre 2013 et 2016, ce qui peut s'expliquer, peut-être, par le cycle électoral mais aussi par l'amorce d'un retour de la confiance, très prégnant sur tous les territoires.

Pour rendre les dotations plus efficaces et plus équilibrées, des mesures modifiant certaines règles de répartition sont également prévues à travers des articles rattachés.

L'article 79 a pour ambition de clarifier les régimes d'attribution de la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités en créant une enveloppe unique au lieu des cinq existantes. Il complète également les critères de répartition existants avec une variable relative au revenu moyen par habitant, afin de tenir compte des spécificités des communes et des EPCI.

Concernant la dotation forfaitaire des départements, l'article 79 propose de calculer le plafond de l'écrêtement non plus dans la limite de 5 % du montant de la dotation perçue mais de 1 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette mesure a vocation à favoriser la poursuite de la péréquation entre départements.

L'article 81, lui, a vocation à mieux prendre en considération les évolutions des territoires. Ainsi, la dotation de politique de la ville prendra désormais en compte des critères objectifs permettant d'ouvrir à un plus grand nombre de communes le bénéfice de la dotation. Quant à la dotation globale d'équipement des départements, elle pourrait être réformée en dotation de soutien à l'investissement départemental, pour rendre son action plus lisible.

Une petite parenthèse avant de conclure : je tiens à souligner que, cette année, l'État contribue largement au redressement des finances publiques puisque l'augmentation des dépenses de l'État serait de 0,8 %, contre 1,2 % pour les collectivités locales.

Pour conclure, il s'agit bien là de mesures équilibrées, qui respectent les promesses tenues et tiennent compte des réalités du terrain. Je vous engage donc à les adopter.