Intervention de Muriel Pénicaud

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences budgétaires de la modification, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de l'exonération des cotisations patronales dont bénéficient les entreprises et les associations qui emploient des aides à domicile auprès de particuliers fragiles.

Le texte initial prévoyait une exonération totale de cotisations, y compris celles d'assurance chômage et de retraite complémentaire, pour les rémunérations jusqu'à 1,1 SMIC. L'exonération était ensuite dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale a étendu le bénéfice de l'exonération totale aux rémunérations jusqu'à 1,2 SMIC. Ce nouveau barème représente un effort supplémentaire de 65 millions d'euros en faveur du secteur de l'aide à domicile auprès des publics fragiles. Il convient donc d'inscrire ces crédits supplémentaires dans le PLF.