Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du lundi 12 novembre 2018 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Nous n'avions pas prévu de nous exprimer sur cette motion, même si nous étions bien décidés à la voter puisque nous avons déposé une motion de rejet préalable. Nous n'allons certainement pas la voter pour les motifs invoqués par notre collègue Wulfranc, certes, et si nous prenons malgré tout la parole, c'est pour rappeler à Mme Goulet qu'on se doit de respecter certains droits, au Parlement. Celui des parlementaires est d'amender un texte et, que cela vous plaise ou non, les députés des différents groupes d'opposition ont le droit de s'exprimer et de déposer des amendements. C'est une manière d'essayer d'infléchir la politique du Gouvernement. C'est, j'y insiste, un droit strict du parlementaire, de même que le droit fondamental que de déposer une motion de rejet préalable ou de renvoi en commission.

Alors qu'auparavant les groupes de l'opposition les plus nombreux étaient sûrs de défendre au moins l'une des deux motions, les nouvelles règles ont fait que les groupes sont à présent tirés au sort. Ainsi, ce sont le groupe GDR et le groupe FI qui ont présenté les deux motions sur le PLF pour 2019. Reste que les deux motions sont de droit et bel et bien prévues par le règlement de l'Assemblée. Que cela vous plaise ou non, vous ne pouvez pas nous ôter ces prérogatives.

Enfin, si vous faites valoir qu'en effet le texte est léger, ce sont les conditions de son examen qui sont inacceptables. Non pas que nous nous plaignions d'avoir trop de travail, mais nous entendons pouvoir réfléchir, analyser ce qui nous est proposé. Il n'y a pas eu de décrets d'avance et le texte, insistez-vous, ne comporte pas d'annulations de crédits, soit, mais il comporte tout de même des transferts de crédits entre lignes. En outre, je ne suis pas convaincue que la loi de programmation militaire soit respectée par le présent PLFR. Nous avons le droit de le dire et de le manifester en déposant des amendements et en défendant des motions de rejet ou de renvoi, que cela, je le répète, vous plaise ou non.

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