Intervention de Marie-Christine Dalloz

Paradoxalement, monsieur le ministre, vous respectez certaines obligations. Conformément à ce qu'impose la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, l'article liminaire comprend un tableau qui nous présente le solde des administrations publiques pour l'année 2018, avec les prévisions du solde structurel, du solde conjoncturel, du solde des mesures exceptionnelles et temporaires, et du solde effectif.

Après quoi – le rapport est bien fait – vous évoquez une baisse annuelle moyenne de 0,5 point, qui vous aura conduits, en 2018, à ramener le déficit à 2,6 % du PIB, pour une réduction totale, comme vous l'indiquez, de 4,6 points de PIB en neuf ans. Au final, cela fait bien une baisse annuelle moyenne de 0,5 point – mais vous n'êtes pas responsables de l'effort antérieur.

Quant à l'amélioration de 0,2 point constatée dans le PLFR pour 2018, elle est loin de correspondre à l'engagement de la France dans le cadre du programme de stabilité 2018-2022 transmis en avril 2018 à la Commission européenne. Le Gouvernement avait assuré qu'il réduirait le déficit public à 2,3 % du PIB en 2018. Or, ce déficit s'établissant à 2,6 %, il faut encore le diminuer de 0,3 point. Autant dire que la prévision du présent article est dégradée de 0,3 point.

Monsieur le ministre, nous sommes un certain nombre, sur ces bancs, à avoir voté la ratification du traité. Pourquoi ne pas l'avoir respecté, alors que les conditions économiques étaient favorables ? Je peux comprendre que, certaines années, il ait été impossible d'y parvenir. Mais vous avez avoué très maladroitement que, cette année, vous aviez été incapables de tenir vos engagements compte tenu du faible taux de croissance : dès lors, l'an dernier, quand celui-ci atteignait 2,3 %, pourquoi ne les avez-vous pas honorés ?