Intervention de Amélie de Montchalin

Pour que les aboiements ne soient pas trop forts, je précise que l'exonération en question, instaurée par la réforme de l'usufruit incluse dans la loi de finances pour 2004, a perdu toute justification avec l'adoption de la loi dite TEPA – en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat – , en 2007, laquelle comporte une exonération totale pour tous les conjoints survivants venant à modifier leur régime matrimonial. Le public visé n'existe donc plus. L'amendement s'inscrit dans le droit-fil de ce qu'a préconisé l'Inspection générale des finances dans son évaluation globale des niches fiscales en 2011.

Il est frappant que de telles dépenses fiscales perdurent alors qu'elles doublonnent désormais d'autres dispositions qui les rendent inutiles et qu'elles compliquent considérablement la lecture du code général des impôts. Il faut s'inscrire dans la continuité de ce qui a été fait en 2011 et mettre en oeuvre les recommandations de nos administrations.