Intervention de Bruno le Maire

Je ne reprendrai pas les arguments très bien développés par Mme de Montchalin et M. Mattei. Nous alignons les niveaux de taxation de l'assurance emprunteur. Nous rétablissons une cohérence. Grâce à la suppression du seuil de vingt salariés, nous permettons aussi aux PME, je le rappelle, de ne plus acquitter la participation des employeurs à l'effort de construction reversée à Action logement services. Ainsi nous garantissons au secteur du logement une ressource pérenne et dynamique.

Je ne vois pas quel impact peut en résulter pour celui-ci, dès lors qu'il est obligatoire de souscrire un contrat d'assurance en cas d'emprunt. La réforme proposée ne change donc rien à la construction de logements en France, ni de façon positive ni de façon négative. Il faut replacer le débat à sa place.

Madame Louwagie, il faut bien distinguer le niveau de taxation de la prime et de son éventuelle majoration. La taxation est uniforme. Quant à la majoration de la prime, chaque assureur décide librement, en fonction de son estimation du niveau de risque de l'assuré, de l'appliquer ou non. Les décisions que nous prenons là n'ont absolument rien à voir avec la modulation de la prime d'assurance.