Intervention de Gérald Darmanin

En effet, madame la députée, lors de mon déplacement sur place, vous-même et M. le président de la Polynésie française avez soulevé la question. Par la suite, j'ai travaillé sur ce sujet avec Mme la ministre des outre-mer à la fin de l'été.

La direction générale des finances publiques et la direction générale des outre-mer ont également travaillé et se sont mises d'accord sur une nouvelle façon de fonctionner en matière de délais moyens d'instruction des demandes d'agrément fiscal, dont vous avez raison de mentionner qu'elles connaissent des difficultés particulières.

Nous avons d'ores et déjà commencé à procéder à des modifications en la matière, dans le cadre du logement social, en liaison directe avec les autorités ultramarines, notamment le gouvernement de Polynésie française. À la faveur du retrait de votre amendement, je confirme la modification des procédures, qui vise à en accroître l'efficacité. Il ne me semble pas nécessaire de l'inscrire dans la loi, car les pratiques ont désormais changé.