Intervention de Marc Le Fur

Il s'agit d'aller au bout de la logique en supprimant, pour les contrôles n'ayant pas donné lieu à mise en recouvrement à la date du 1er janvier 2019, tout droit de reprise en cas de changement de la méthode d'évaluation d'un bâtiment, dès lors que le redevable est de bonne foi.