Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Fiscalité applicable aux retraités vivant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Non, je ne dis pas de bêtises. Ces établissements auront évidemment droit au dégrèvement s'ils le demandent aux services fiscaux. C'est l'objet de l'amendement que nous allons présenter dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

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