Intervention de Nathalie Elimas

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure lors de la présentation de cette proposition de loi, l'article 5 a été supprimé par la commission alors qu'il me semble essentiel, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, comme l'ont dit tous les orateurs, c'est un engagement de campagne du président Macron – un engagement bien plus ambitieux, d'ailleurs, puisqu'il avait proposé de ramener le délai ouvrant le droit à l'oubli à cinq ans pour tout le monde tandis que notre proposition, beaucoup plus modeste, se limite aux jeunes de 18 à 21 ans.

D'après les registres de l'INCa, ces jeunes seraient environ 900. Or notre mesure ne concernerait que celles et ceux qui voudraient souscrire un prêt immobilier, un prêt professionnel ou un prêt personnel supérieur à 17 000 euros. Je pense qu'ils ne seraient pas très nombreux et que l'impact de cette disposition serait minime.

Enfin, ce ne serait pas la première fois que le Parlement interviendrait dans le processus conventionnel. J'ai rencontré les parties de la convention AERAS, qui m'ont avancé des arguments à peu près identiques aux vôtres, madame la ministre. Je comprends parfaitement cet équilibre mais, je le répète, ce ne serait pas la première fois que le législateur interviendrait dans le processus. Il l'a fait en 2015 : à peine la négociation était-elle achevée que le Gouvernement déposait, en application d'un engagement du président Hollande, un amendement visant à porter de 15 à 18 ans l'âge auquel les jeunes patients guéris pourraient bénéficier du droit à l'oubli.

Au vu de ces différents arguments, nous pourrions tout à fait rétablir l'article 5, d'autant que la convention AERAS devrait être révisée, comme tous les trois ans, au cours du premier semestre de l'année 2019. Il n'y a donc pas d'objection majeure à ce que nous le fassions.