Intervention de Didier Guillaume

Séance en hémicycle du jeudi 29 novembre 2018 à 15h00
Activités agricoles et cultures marines — Après l'article 1er

Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Même avis. Votre amendement, monsieur Villiers, a une portée générale. Bien sûr qu'il concerne aussi, en l'occurrence, la proposition de loi, mais on ne peut l'accepter car il ouvrirait la porte à beaucoup d'autres problématiques. Une telle mesure empêcherait la SAFER locale d'intervenir sur des surfaces parcellaires très petites et de faible valeur, même si elles présentent un intérêt stratégique pour une exploitation agricole. J'ajoute que les SAFER n'ont pas de but lucratif et que l'exercice de leur droit de préemption est encadré par le code rural et de la pêche maritime, sous le contrôle du ministère des finances et du ministère de l'agriculture. C'est pourquoi, même si je comprends l'esprit de votre amendement, je considère qu'il ne « colle » pas avec ce texte. Comme je l'ai dit tout à l'heure pour la montagne, restons dans le cadre de la proposition de loi de M. Pahun ; faites, mesdames et messieurs les députés, une belle PPL, bien cohérente, ce sera mieux.

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