Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du jeudi 29 novembre 2018 à 21h30
Interdiction des violences éducatives ordinaires — Article 1er
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Il s'agit ici d'introduire un article non codifié, qui n'aurait qu'une faible portée pratique. Or il nous paraît important d'inscrire dans l'article 371-1 du code civil, qui définit l'autorité parentale, l'obligation faite aux parents ou au titulaire de l'autorité parentale de ne pas faire usage de la violence.
Le Gouvernement souhaite que la proposition de loi n'ait pas qu'une portée symbolique, mais qu'elle introduise, au sein du code civil, des dispositions concrètes et applicables. L'avis est donc défavorable.
