Intervention de Maud Petit
Séance en hémicycle du jeudi 29 novembre 2018 à 21h30
Interdiction des violences éducatives ordinaires — Article 2
Maud Petit, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, que nous avons déjà rejeté en commission, m'amène à vous répondre qu'actuellement, le soutien à la parentalité s'exerce soit avec des parents volontaires qui acceptent de s'engager dans une réflexion sur leurs méthodes éducatives, soit sur injonction du juge. Il s'agit alors des cas les plus graves, qui relèvent de la maltraitance. Par conséquent, la précision que vous souhaitez apporter n'est pas acceptable puisqu'elle reviendrait à dire que le choix de recourir à des violences éducatives, et donc de contrevenir à la loi, ne regarde que les parents.
Avis défavorable donc.
