Intervention de Gisèle Biémouret

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Reconnaissance des proches aidants — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGisèle Biémouret :

Nous examinons la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants dans un contexte politique et social très particulier.

Ce texte très social propose une négociation de branche pour concilier les obligations personnelles et professionnelles des salariés proches aidants, la création d'un congé indemnisé et l'ouverture à l'ensemble des aidants du dispositif de majoration de durée d'assurance aujourd'hui réservé aux aidants de personnes handicapées.

En 2015, en instituant le congé de proche aidant au travers de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, nous étions conscients qu'il ne pouvait s'agir que d'une première étape dans la reconnaissance que nous devons aux aidants, dont le travail bénévole constitue en quelque sorte la clé de voûte de la prise en charge de la perte d'autonomie. Les aidants pallient aujourd'hui par leur dévouement les défaillances de notre système de protection sociale, ce qui représente une réelle économie pour la société.

Depuis dix-huit mois, le Parlement a eu l'occasion de se pencher sur la question de la reconnaissance sociale des aidants sans y apporter une réelle réponse, malgré des débats marqués par un accord presque unanime sur l'urgence à agir. Aujourd'hui encore, la réponse du groupe majoritaire et du Gouvernement n'est malheureusement pas suffisante.

En faisant le choix de voter contre ce texte au motif d'un agenda politique différent lié à la concertation nationale pour le grand âge et l'autonomie, vous prenez la décision de repousser à la fin 2019, voire à 2020, les premières mesures de soutien en faveur des aidants. Cette position, je vous le dis, mes chers collègues, est incompréhensible pour les associations, les aidants et leurs proches.

Depuis 2010, tout a été écrit et dit sur la situation des aidants, y compris dans nos précédents débats. Le dernier rapport en date, remis au Gouvernement au printemps dernier par Dominique Gillot, excellent travail de fond qui a abouti aux mêmes conclusions que les autres, trouve une traduction dans cette proposition de loi.

Les mesures proposées aujourd'hui font largement écho aux besoins exprimés par les aidants salariés qui se trouvent démunis face à la prise en charge de leurs proches.

La création d'un congé indemnisé est une mesure de justice sociale qui entre en résonance avec la souffrance exprimée aujourd'hui par nos concitoyens au sujet du pouvoir d'achat. La majorité des Français n'ont pas les moyens d'arrêter de travailler pour s'occuper de leurs proches. Notre collègue Paul Christophe l'a bien souligné, la non-indemnisation est un obstacle à la prise de ce congé. Il n'est plus possible de laisser aux aidants le seul choix d'aider leurs proches ou de se mettre en danger financièrement.

Les autres mesures prévues dans ce texte sont autant d'avancées pragmatiques qui ouvrent des droits réels. Ainsi, nous ne pouvons que nous féliciter de voir intégré au champ obligatoire de la négociation collective de branche le thème de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des aidants salariés. La branche nous semble être le bon niveau de négociation pour permettre d'élargir le débat aux PME-TPE.

Nous sommes également favorables aux dispositions des articles 3 et 4 visant à étendre aux aidants de personnes en perte d'autonomie la majoration de la durée d'assurance vieillesse pour le calcul des droits à pension et à ouvrir à tous les profils de proches aidants le droit à l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général.

De même, nous ne pouvons qu'approuver les dispositions tendant à développer le droit à l'information des proches aidants afin de leur donner accès à des informations claires et pertinentes et leur permettre de trouver leur place dans la relation entre les patients et les professionnels de santé en leur confiant un rôle de pivot comme partenaire de soins.

Enfin, nous nous félicitons de l'introduction par nos collègues sénateurs socialistes de l'article 2 bis, ayant pour objet d'inclure les salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d'accident ou de diagnostic de handicap, dans le dispositif de reconversion ou de promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation spécifiques.

Les constats ont donc été dressés et les solutions identifiées. Aujourd'hui, il est urgent d'agir car c'est la santé des aidants eux-mêmes qui devient un enjeu de santé publique compte tenu du développement des besoins liés au vieillissement de la population, à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, à l'augmentation des maladies chroniques, ainsi qu'au développement de la chirurgie ambulatoire et de l'hospitalisation à domicile.

Nous devons entendre le manque de reconnaissance dont souffrent les aidants. Ceux-ci demandent au législateur que nous sommes de les accompagner dans leur démarche de reconnaissance et de leur octroyer des droits afin de leur permettre de ne pas s'épuiser.

Cette reconnaissance s'inscrit dans une démarche européenne que nous devons soutenir. Je rappelle que la France fait partie des huit pays refusant de reconnaître et de financer la nouvelle directive sur l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et aidants. Or, celle-ci se traduirait par de véritables avancées sociales pour les familles européennes puisqu'elle propose cinq jours de congés payés pour les aidants.

La position française incite à s'interroger d'ores et déjà sur les mesures susceptibles d'être retenues à l'issue de la concertation sur l'autonomie. Mes chers collègues de la majorité, le contexte politique et social nous montre combien il est urgent de réconcilier la pratique de la vie politique avec les préoccupations quotidiennes des Français. Comme nous l'avions indiqué en commission, nous pensons que cette proposition est socialement juste et qu'elle doit rassembler au-delà des bords politiques. La priorité des élus est de répondre aux besoins de nos concitoyens.

En l'adoptant, nous avons la possibilité d'agir concrètement pour soulager les difficultés des proches aidants sans obérer la concertation engagée par le Gouvernement. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte.

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