Intervention de Nathalie Loiseau

Le Gouvernement évaluera toujours les retombées économiques mais, comme c'est la règle pour les ordonnances, de manière proportionnée aux enjeux et à l'urgence. Créer de façon dérogatoire une obligation à la fois transversale et générale assortie du même degré de détail que pour les études d'impact qui accompagnent un projet de loi risquerait d'altérer gravement la capacité du Gouvernement à réagir rapidement aux événements, en particulier pour limiter les conséquences négatives du Brexit sur l'économie française.

Par ailleurs, une telle étude d'impact ne me semble pas pertinente pour un grand nombre de mesures envisagées, par exemple celles relatives aux ressortissants britanniques.

Le Gouvernement, pour ces deux raisons, émet un avis défavorable.