Intervention de Anne Genetet

Séance en hémicycle du mercredi 12 décembre 2018 à 21h30
Réforme de la caisse des français de l'étranger — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Genetet, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Vos propositions ne sont pas tout à fait réalistes au regard de la situation des Français. Je voudrais rappeler que la majorité des personnes affiliées à la CFE résident en dehors de l'Union européenne, donc à une distance importante de la France. Vous relevez l'augmentation du montant d'un certain nombre de prestations, mais celle-ci est liée au vieillissement des affiliés, que j'ai évoqué tout à l'heure. Or, qui dit vieillissement, dit difficultés à se déplacer. Les contrôles sont donc extrêmement difficiles à opérer. La lutte contre la fraude – j'y insiste, puisque le sujet vous préoccupe – est prise en considération dans cette proposition de loi et sera renforcée. C'est aussi la raison pour laquelle la CFE a pour objectif de développer des partenariats avec des établissements de santé dans les pays où nous avons des affiliés, pour permettre un règlement direct qui ne passe pas par le bénéficiaire. La lutte contre la fraude est une préoccupation non seulement pour la CFE, mais aussi en ce qui concerne quantité de prestations sociales versées à l'étranger. C'est une tâche extrêmement difficile, mais rappelons-nous que les personnes âgées, qui sont les plus consommatrices de soins, ne se déplacent pas aisément. Il faut donc trouver un compromis entre la lutte contre la fraude et la fourniture de prestations de qualité. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.

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