Intervention de Marie-France Lorho

Cet amendement nous permettra de tester votre bonne foi. Il y a un manque dans les refus possibles de propositions de résolution définis à l'article 82 du Règlement de l'Assemblée. Ce n'est pas polémiquer que de l'affirmer car c'est un fait. Les propositions de résolution peuvent être refusées au titre de l'article 67 de la Constitution. Il convient donc d'ajouter la mention de cet article à la liste de l'article 82 du Règlement. C'est un fait, je le répète. J'espère recevoir votre soutien pour cette précision.