Intervention de Dino Cinieri

Je souhaite appuyer l'excellent amendement de ma collègue, dont l'objet est d'éviter qu'une surtransposition de la directive ATAD ne dégrade la compétitivité des industriels électro-intensifs français ayant souscrit, avant 2016, un contrat à long terme dans le cadre d'une société de capitaux agréée. Je note que sa proposition maintient le régime préexistant pour les emprunts contractés, à savoir une déductibilité limitée à 75 % des intérêts.