Intervention de Christophe Blanchet

Cet amendement ainsi que mon amendement no 115 à l'article 2 octies sont deux amendements d'appel qui visent à rétablir un dispositif que nous avons adopté en première lecture afin de faciliter la mise à disposition d'associations ayant vocation à loger des personnes SDF ou mal logées, de biens immobiliers à titre gracieux.

À la demande du Gouvernement, le Sénat a supprimé les articles que nous avions votés. Il a eu raison de le faire, car le dispositif que nous voulions mettre en place existe déjà à l'article 200 du CGI. Cela m'amène à poser deux questions.

Personne dans l'hémicycle ne connaissait l'existence de ce dispositif. La preuve en est que le Gouvernement n'a même pas invoqué la redondance en se déclarant défavorable à nos amendements. Ce dispositif mérite donc sans doute d'être évalué et de faire l'objet d'une communication. Comment permettre que les 2,8 millions de logements vides en France entrent dans ce dispositif pour loger les 150 000 SDF qui sont dans la rue tous les jours, et pas seulement l'hiver ?

Les associations, qui ont découvert le dispositif de l'article 200 du CGI, m'ont dit qu'elles ne disposaient pas des structures capables de gérer des baux locatifs. Pour faciliter les choses, le dispositif en question ne pourrait-il pas s'appliquer à un bailleur social ou privé qui passerait un contrat avec une association qui travaille sur le relogement ?