Intervention de Muriel Pénicaud

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

La loi prévoit que la décision prise avant le 31 janvier peut être liée ou non à un accord mais que ce dernier est nécessaire si le processus s'étend jusqu'au 31 mars 2019 – soit la décision est prise très rapidement, soit du temps est laissé pour la négociation.

Je vous prie de m'excuser d'avoir oublié de répondre à votre question sur les EPIC, monsieur Peu. Oui, ces derniers entrent bien dans le champ de la prime alors que tel n'était pas le cas dans le cadre des mesures similaires prises en 2006 et 2008. Seuls l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif sont hors champ car ils relèvent d'autres procédures. Par ailleurs, si une partie des salariés d'un EPIC relève du droit privé et une autre du droit public, la prime concernera tout le monde, agents statutaires ou publics. Il en est de même pour les personnels encore fonctionnaires de sociétés comme La Poste ou Orange : ils pourront aussi bénéficier de la prime défiscalisée. Il est prévu de ne faire aucune différence dès lors que l'employeur est le même.