Intervention de Danièle Obono

Le présent amendement prévoit que le rapport évalue les effets d'un versement automatique de la prime d'activité. Encore une fois, il vaut mieux l'inscrire dans la loi, puisque, depuis des mois, vous nous avez appris à ne pas vous croire sur parole. Vous semblez découvrir le non-recours dont nous vous parlons depuis quelque temps. C'est le cas pour toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre, pour diverses raisons : non-connaissance, absence d'orientation, de proposition, de réception ou de demande. Or, avec l'usine à gaz que vous nous avez préparée, ce phénomène va sûrement s'aggraver.

Le taux de recours à la prime d'activité était d'environ 70 % en moyenne sur l'année 2016. Le passage du RSA activité à la prime d'activité a permis de faire baisser le non-recours, mais plus d'un quart des personnes éligibles n'en bénéficient toujours pas. L'automatisation du versement de la prime permettrait donc d'éviter le non-recours et de lutter contre la précarisation des salariés les plus pauvres – ce qui serait faire preuve d'efficacité. L'ancienne prime pour l'emploi était associée à la déclaration fiscale, ce qui permettait d'automatiser largement le dispositif et de limiter ainsi le taux de non-recours. Il existe de nombreux outils pour détecter la fraude sociale, mais quasiment aucun pour détecter le non-recours. Nous souhaitons donc, je le répète, que soit évalué dans le rapport un outil efficace et clair : l'automaticité du versement de la prime d'activité.

Nous attendons par ailleurs la réponse de la ministre qui s'est montrée très virulente tout à l'heure : trouve-t-elle déraisonnable de donner 1 million d'euros aux cent familles les plus riches ? Je suis sûre que Mme Buzyn a une réponse et qu'elle saura nous la donner avant la fin de la discussion.