Intervention de Jacqueline Gourault

L'aménagement numérique des territoires, nous le savons tous, est un enjeu fondamental d'équilibre entre tous les territoires. Les objectifs fixés par le Président de la République sont clairs : garantir un accès au bon débit dès 2020 et au très haut débit en 2022. Dans les zones rurales, ce sont, vous l'avez rappelé, les collectivités territoriales qui portent des projets de réseaux d'initiative publique – les fameux RIP – avec pour but d'apporter le très haut débit par le déploiement de la fibre optique jusqu'aux villages et jusqu'aux abonnés. Elles bénéficient dans leurs projets du soutien de l'État, qui subventionne ceux-ci à hauteur de 3,3 milliards d'euros.

Félicitations, d'ailleurs, pour ce que vous faites dans l'Ain, puisque, comme vous l'avez rappelé, vous êtes très en avance dans ce domaine.

Vous m'interrogez sur les conditions tarifaires dans lesquelles ces réseaux seront commercialisés auprès des fournisseurs d'accès à internet. C'est un sujet très technique. Le droit applicable résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que l'ARCEP adopte des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux RIP.

Ces lignes directrices, adoptées fin 2015, doivent notamment garantir que les conditions tarifaires des RIP « prennent en compte l'apport d'aides publiques de manière à reproduire les conditions économiques d'accès à des infrastructures et à des réseaux de communications électroniques comparables établis dans d'autres zones du territoire en l'absence de telles aides. » Elles peuvent être mises à jour en tant que de besoin.

Dans ce cadre, l'ARCEP a examiné le tarif de gros du raccordement final. Il a été établi que ce dernier pouvait être fixé, de manière dérogatoire et transitoire, à 250 euros en lieu et place d'une tarification moyenne à 500 euros en vigueur dans les zones les plus denses du territoire. Cette dérogation a été instaurée afin de tenir compte des dispositions du cahier des charges du plan France Très haut débit, qui prévoient la possibilité de subventionner pour une durée de cinq ans les raccordements finaux dans les RIP afin de favoriser leur commercialisation.

L'ARCEP mène des travaux sur le raccordement final visant notamment

à en préciser les coûts. Conformément aux termes de la loi et si l'ARCEP l'estime opportun, ces travaux pourront mener à des mises à jour des lignes directrices et de la tarification des RIP. Le Gouvernement entend donc s'appuyer pleinement sur les futurs résultats des travaux du régulateur, pour répondre plus précisément à votre question. J'ai bien conscience du caractère encore insuffisant de cette réponse, puisque ces travaux sont en cours.