Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 2
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :C'est un avis défavorable. L'obligation absolue de signaler au contrevenant qu'il commet une infraction peut être un obstacle dans certaines enquêtes. Si on veut par exemple démanteler un réseau, on peut avoir intérêt à ne pas signaler tout de suite une infraction afin que l'enquête puisse se poursuivre. Une telle mesure apporterait plus de problèmes que de solutions.
