Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Après l'article 2
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je n'ai pas de désaccord sur le fond avec votre amendement, monsieur Saddier, mais je vous demande de bien vouloir le retirer pour deux raisons. D'une part, il est pour partie satisfait. La rédaction actuelle de l'article 230-10 du code de procédure pénale n'empêche en effet nullement les inspecteurs de l'environnement d'avoir accès aux fichiers d'antécédents puisque la liste des agents investis d'attributions comporte un « notamment ». D'autre part, si donner accès aux informations « par tous moyens mobiles » est une idée intéressante, il faudrait apporter davantage de précisions dans la rédaction. Il importerait en particulier de circonscrire le champ des informations contenues dans les fichiers auxquels ces agents auraient accès.
