Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 15h00
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 3
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il s'agit du transfert du fichier du permis, lequel existe, je le rappelle, puisque nous avons eu plusieurs fois ce débat. Reste à savoir qui doit le gérer. Nous essayons de répondre au problème qui nous a été signalé concernant le défaut de communication des informations par les fédérations des chasseurs.
Nous allons revenir au système d'avant 2005, dans lequel le fichier était géré par l'ONCFS. En revanche, j'appelle l'attention du Gouvernement sur un point. L'article L. 423-4 du code de l'environnement prévoit qu'un décret d'application sera pris par le Conseil d'État après avis de la CNIL. Celui-ci n'a toujours pas été pris.
En raison des données personnelles contenues dans le fichier, je vous invite, monsieur le ministre d'État, à prendre ce décret dans les meilleurs délais pour faire droit, d'ailleurs, à la demande de la CNIL.
J'émets un avis défavorable aux amendements.
