Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 15h00
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 3
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Monsieur Mbaye, je partage – comme souvent – vos préoccupations et souscris à l'idée dont procède l'amendement. Toutefois, en y regardant de plus près, on constate qu'il est satisfait, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, une donnée erronée est souvent sous-estimée – je serais surprise d'apprendre que l'on transmet un nombre de prélèvements trop élevé. Si elle est sous-estimée, cela signifie que certains prélèvements n'ont pas été déclarés, ce qui équivaut à une absence de transmission de données, laquelle ressortit au cadre du droit commun dans lequel s'inscrivent les dispositions prévues par l'article 3 débattues à l'instant.
Ensuite, l'article L. 441-7 du code pénal prévoit d'ores et déjà une sanction spécifique – pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende – en cas d'attestation ou de certificat « faisant état de faits matériellement inexacts ». Cette règle de droit pénal semble applicable en l'espèce.
Pour ces deux raisons, l'amendement est satisfait. Je vous en suggère le retrait et émets à défaut un avis défavorable.
