Intervention de Jean François Mbaye

Nous débattons ici d'une interdiction de prélèvement. Outre la disposition pénale que vous venez d'évoquer, madame la rapporteure, on peut imaginer aller au bout du raisonnement en prévoyant une interdiction de prélèvement analogue à celle applicable en cas d'oubli de procéder à une déclaration. Je maintiens donc l'amendement.