Intervention de Gabriel Serville

Cet amendement vise à abroger les dispositions de l'article 83 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui organisent la délivrance de permis de chasse en Guyane.

Ces dispositions, élaborées sur la base d'une mission interministérielle de conseil, avaient pour ambition de répondre à un problème de sécurité publique. Cependant, leur application a suscité de très nombreuses inquiétudes parmi les chasseurs quant à leur adaptation au contexte spécifique de la Guyane. Elle a notamment révélé que la pratique traditionnelle et ancestrale de la chasse était insuffisamment prise en considération ; pour les populations autochtones résidant en sites isolés, celle-ci relève davantage d'un moyen de subsistance que d'une activité de loisir.

Après de longs mois d'échanges et de discussions, les premières assises guyanaises de la chasse ont été organisées le 1er décembre 2018, de manière à donner officiellement la parole aux chasseurs ainsi qu'aux autorités coutumières. En présence des conseillers territoriaux, des parlementaires, du président de l'Association des maires, de maires ainsi que des autorités coutumières et des collectifs de chasseurs, une résolution a été adoptée à l'unanimité afin de demander d'une part un moratoire sur l'application de l'article 83 de la loi du 28 février 2017 relatif à un permis de chasser en Guyane et d'autre part l'élaboration d'un dispositif spécifique à la chasse en Guyane, sans préjuger de la reconnaissance internationale des droits fondamentaux des peuples autochtones, dans le respect du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Cette demande a fait l'objet d'un courrier adressé à M. le Premier ministre et cosigné par le président de la collectivité territoriale de Guyane, par le président de l'Association des maires de Guyane et par les quatre parlementaires de Guyane.

Cet amendement tend donc à abroger les dispositions de cet article 83 afin de permettre l'élaboration de ce dispositif spécifique.