Intervention de Danièle Obono

Premièrement, monsieur le ministre, c'est une chose que vous soyez converti à la procédure de la comparution immédiate issue des lois votées à l'initiative de Nicolas Sarkozy. Mais celle-ci fait précisément partie des problèmes que connaît le système judiciaire, car elle correspond à une justice dégradée. Je vous renvoie pour cela – vous en avez sûrement connaissance – à toutes les protestations émises depuis la mise en place de cette procédure, tant par les professions judiciaires que par les associations de défense des droits humains. Fondamentalement – vous avez dû assister à ce type de séance – , la justice ne peut être rendue à travers une procédure accélérée. Cette mauvaise justice contribue à entretenir la surpopulation carcérale, comme le montrent les travaux de l'Observatoire international des prisons.

Deuxièmement, il ne s'agit pas ici d'avoir peur des juges, du procureur ou du préfet. En tant que parlementaires, nous faisons en sorte, dans le cadre d'une conception démocratique de l'équilibre des pouvoirs, que le législateur et la législatrice garantissent les droits des citoyens. Or une garantie consiste à contrebalancer le poids de l'exécutif et les tendances arbitraires de l'État. Oui, à un moment donné, le préfet n'est pas indépendant vis-à-vis de votre pouvoir, mais y est soumis. Il en est de même des procureurs. Je vous renvoie à ce propos à nouveau à plusieurs révélations parues dans la presse concernant les instructions données aux parquets pour maintenir certaines personnes en prison ou en garde à vue afin de les empêcher de manifester. Je pense que vous en avez également connaissance.

Notre rôle consiste à garantir le respect des libertés individuelles et une bonne exécution de la justice. C'est pourquoi nous maintenons ces sous-amendements et nous opposons à l'amendement que vous avez déposé, monsieur le ministre.