Intervention de Christophe Castaner

Comme le sujet est important, je complète le propos de la rapporteure dans lequel je me reconnais totalement.

L'article 1240 du code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » J'insiste sur ce point, parce que, parmi les nombreux commentaires qui m'ont surpris sur ce texte de loi, j'ai entendu dire que nous revenions sur le principe de responsabilité du casseur-payeur. Tel n'est pas le cas.

Chacun doit avoir en tête le processus : la responsabilité de l'État est engagée lorsqu'il y a des dommages – je le dis en particulier pour les commerçants qui nous écoutent. L'État doit assumer sa responsabilité, mais il peut, par l'action récursoire évoquée par la rapporteure, se retourner vers les responsables, identifiés clairement et non au doigt mouillé, pour que ceux-ci remboursent l'État, voire les victimes directement dans le cadre des médiations pénales.

La responsabilité collective ne signifie pas que l'État puisse s'exonérer de sa responsabilité, ni que la responsabilité des manifestants n'ayant pas commis d'actes délictueux puisse être engagée. Ce point d'équilibre est essentiel : ne tombons dans aucun travers, ni aucune caricature.