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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Présentation

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, avec 125 conventions fiscales bilatérales, la France dispose, au même rang que le Royaume-Uni, du réseau conventionnel le plus vaste au monde, lequel couvre pas moins de 97 % de nos importations et 98 % de nos exportations. Ces conventions fiscales permettent, vous le savez, d'arrêter les règles de partage du droit d'imposer entre la France et les États étrangers. En prévenant la double imposition, elles offrent une sécurité juridique aux résidents de chaque État, personnes physiques ou morales. Elles peuvent également constituer un outil économique au service du développement des investissements directs et de la lutte contre l'évasion fiscale.

Ce réseau de conventions fiscales doit être régulièrement actualisé afin de prendre en compte les derniers standards internationaux en la matière. C'est l'objet de la convention signée à Paris, après deux années de négociations, le 20 mars 2018, que le Gouvernement propose ce matin à l'approbation de votre assemblée.

La France et le Luxembourg sont liés par une convention fiscale signée en 1958, qui a pour objet d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a été modifiée à quatre reprises depuis sa signature. À la demande de la France, la conclusion d'avenants en 2006 et 2014 avait notamment permis de mettre un terme à certains schémas d'évasion fiscale en prévoyant l'imposition des plus-values immobilières au lieu de situation de l'immeuble auxquelles elles se rattachent, qu'elles soient réalisées directement ou par une entreprise interposée.

Du fait de son ancienneté, cet accord, vous vous en doutez, nécessite une modernisation générale afin de l'adapter aux principes actuels de la fiscalité internationale. La France est très active dans toutes les enceintes multilatérales pour avoir un niveau élevé d'ambition en matière de réglementation et de régulation.

Le Luxembourg est un partenaire économique important pour la France : en 2017, le volume d'échanges entre les deux pays ne représentait pas moins de 4 milliards d'euros et la France était le deuxième client et le troisième fournisseur du Luxembourg.

Dans un contexte international où la lutte contre l'érosion des bases fiscales est devenue une priorité – ce dont on se réjouit – , il est devenu indispensable que la France se dote, dans ses relations fiscales avec cet État, des outils appropriés pour faire échec aux situations abusives.

Une des principales avancées de cette convention est l'intégration de dispositions issues du projet de l'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques – de lutte contre l'érosion des bases taxables et le transfert des profits, dit « BEPS ». Par exemple, la convention contient, en son article 28, une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal, ainsi qu'un nouveau préambule précisant que l'objet de la convention est notamment d'éliminer la double imposition sans créer de possibilité de non-imposition.

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