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Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Paluszkiewicz, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Soixante ans : c'est le nombre d'années qui nous séparent de la dernière convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg. Après la signature de seulement quatre avenants à cette convention, il nous fallait de toute évidence la moderniser. Cette nouvelle convention, présentée ce matin, est l'aboutissement de deux cycles seulement de négociations avec le Grand-Duché du Luxembourg. Trois points méritent en particulier d'être soulignés, après nos discussions en commissions.

Mon premier point porte sur le contexte dans lequel cette convention fiscale bilatérale s'inscrit : le régime défini par l'OCDE. Elle constitue une déclinaison de l'instrument multilatéral de prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, aussi appelé « projet BEPS ». Ce dernier permet de s'attaquer à un vrai fardeau : l'évasion et la fraude fiscales, qui entraînent une perte de recettes pour le trésor public, entament la solidarité nationale et fragilisent le consentement à l'impôt.

Malgré de nombreuses réticences à l'égard de l'instrument multilatéral, le Luxembourg s'est montré déterminé, par la suite, à élaborer une convention qui couvre au mieux les différents champs exigés par les enjeux fiscaux actuels, et qui serve, au mieux, les intérêts de nos deux pays en la matière. Qu'il s'agisse d'éviter les non-impositions ou les doubles exonérations, qu'il s'agisse de définir la notion d'établissement stable, d'édicter une clause anti-abus générale ou de légiférer sur les modalités d'imposition des dividendes, ce texte va bien plus loin que la plupart des conventions fiscales bilatérales, signées par exemple avec les Pays-Bas, la Belgique ou la Suisse.

On mesure le chemin parcouru. Nous ne pouvons que nous en féliciter, même s'il nous faut avoir conscience que cette convention demeure perfectible, dans la mesure où elle ne suffira jamais à supprimer entièrement la fraude et l'évasion fiscales.

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