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Intervention de Marielle de Sarnez

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères :

La convention que nous examinons ce matin conduira la France à imposer une partie plus importante des flux financiers qui s'orientent vers le Luxembourg pour profiter de taux d'imposition plus avantageux. Toutefois, faute de précisions dans l'étude d'impact, nous ne disposons pas d'une estimation chiffrée du montant que cette convention devrait rapporter au trésor public, ce qui est plus que regrettable.

En s'attaquant concrètement à l'évasion fiscale, cette convention constitue une avancée mais – j'insiste sur le « mais » – , je crois que nous serons tous d'accord sur ces bancs pour regretter que ce texte ne comporte aucune référence à la nécessaire harmonisation fiscale européenne, car la racine du problème est bien là : la concurrence pratiquée entre États européens, qui est déloyale, injuste et incivique. Cette situation dure depuis bien trop longtemps.

La solution, nous la connaissons tous sur ces bancs : elle réside dans une politique active et volontaire d'harmonisation fiscale au niveau européen.

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