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Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Signée il y a bientôt un an, le 20 mars 2018, par la France et le Luxembourg, cette convention vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Trois avenants sur quatre ont été pris ces treize dernières années, ce qui montre l'obsolescence de la convention de 1958. Cette obsolescence concerne trois domaines : la définition de la résidence fiscale, qui était insuffisamment précise ; l'absence de règles spécifiques permettant de refuser l'octroi des avantages conventionnels en cas de situation abusive ; l'absence d'une imposition partagée des redevances avec un taux minimal de retenue à la source.

La nouvelle convention permet donc d'obtenir certaines avancées : à l'article 28, la mise en place d'une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal ; à l'article 4, la meilleure définition de la résidence fiscale, conforme à la pratique conventionnelle française ; à l'article 10, la définition des dividendes, enfin conforme au modèle de convention de l'OCDE ; enfin, à l'article 12, le nouveau régime applicable aux redevances, qui ne prévoit pas une imposition exclusive dans l'État contractant dont le bénéficiaire est un résident.

Toutefois, plusieurs lacunes demeurent, qui ont été rappelées par le président Mélenchon.

Je ne reviens pas sur l'article 2, qui fait référence à l'ISF ; comme vous avez supprimé cet impôt, je ne vois pas comment l'article peut s'appliquer en l'état.

L'article 15, relatif aux tantièmes, semble entrer en contradiction avec l'objectif actuel du Gouvernement, qui veut que les dirigeants d'une entreprise française paient leurs impôts en France. Cet article dit le contraire, puisqu'il dispose : « Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. » Ces dirigeants peuvent donc être fiscalisés au Luxembourg, ce qui est contraire à la parole présidentielle.

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