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Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Je vous cite, monsieur le secrétaire d'État : vous arguez que l'article 12, relatif aux redevances, aura « un impact favorable sur les finances publiques ». Nous nous demandons bien lequel, puisqu'il n'est pas chiffré et que la règle de calcul n'est même pas précisée. Ce flou me paraît très préjudiciable à l'établissement d'une vraie transparence fiscale.

Si nous reconnaissons que ce texte comporte des avancées, nous n'en regrettons pas moins les nombreuses lacunes. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.

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