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Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Nous avons débattu de cette convention fiscale entre la France et le Luxembourg en commission des finances. En réponse aux questions posées, notre rapporteur pour avis, M. Xavier Paluszkiewicz, a expliqué que le Luxembourg se livrait à une « politique fiscale agressive » mais qu'il ne pouvait être qualifié de paradis fiscal. La première question que nous devons nous poser aujourd'hui est donc : qu'est-ce que le Luxembourg ? Selon la façon dont nous qualifions ce pays d'un point de vue fiscal, la convention bilatérale change de nature. Oxfam considère que le Luxembourg est l'un des paradis fiscaux les plus agressifs en Europe avec les Pays-Bas, l'Irlande, Malte et Chypre.

Dans le monde, pour un euro de salaire versé, les entreprises font en moyenne 50 centimes de profit – on observe ce taux avec une certaine régularité aux États-Unis, en Allemagne et en France depuis que les données existent. Or, au Luxembourg, pour chaque euro de salaire versé, les entreprises déclarent gagner 3,50 euros ! Les travailleurs luxembourgeois seraient-ils sept fois plus productifs que les travailleurs français ? Ce n'est pas ce que montrent les statistiques. Si les entreprises déclarent être si rentables au Luxembourg, n'est-ce pas plutôt parce qu'elles truquent leurs comptes pour déclarer leurs bénéfices dans ce pays à la fiscalité plus qu'avantageuse ?

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements a estimé jusqu'en 2015 que ces pratiques n'étaient pas conformes aux standards internationaux. En 2017, les travaux de la Commission européenne sur la planification fiscale agressive ont montré que le Luxembourg usait toujours de méthodes très contestables sur le plan fiscal.

Tout à fait légalement, une entreprise est en droit de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays afin d'obtenir certaines garanties juridiques – ce principe est appelé « tax ruling ». De nombreuses multinationales se tournent ainsi vers le Luxembourg, dont les règles fiscales sont souples. Grâce à la création d'une filiale, d'une holding ou au déplacement de leur siège social sur le territoire du Grand-Duché, les multinationales peuvent y transférer les profits réalisés dans les autres pays pour être moins taxées. Le résultat est évident : des multinationales ont canalisé des centaines de milliards de dollars vers le Luxembourg et économisé des milliards de dollars d'impôts. Ainsi, certaines entreprises se sont vu appliquer des taux d'imposition sur les bénéfices inférieurs à 1 %, alors que le taux normal est de 29 %.

Il est vrai que la Commission européenne a mené quelques enquêtes sur la concurrence fiscale déloyale qu'entraînaient ces pratiques, notamment après le scandale des LuxLeaks. Or, la plupart du temps, aucune sanction n'était prononcée. En effet, si les multinationales étaient condamnées à rembourser les sommes détournées au Luxembourg, cela pourrait s'apparenter à des aides d'État déguisées, mais le Luxembourg ne serait nullement obligé de changer sa politique fiscale.

Tout à l'heure, en réponse à Jean-Luc Mélenchon, l'un des rapporteurs a cité la directive DAC 3, expliquant qu'elle interdisait les rescrits fiscaux illégaux. Or les rescrits tout à fait légaux continuent de sévir au Luxembourg. L'Union européenne a tendance à considérer que les seuls responsables de ces rescrits sont les multinationales – elles sont assurément responsables, puisqu'elles cherchent à contourner l'impôt – , et que les États n'y sont pour rien. En réalité, dans ces affaires, les responsabilités sont partagées : à côté des multinationales, les États que je qualifie de « paradis fiscaux » favorisent le dumping fiscal. Pour une fois, j'approuve les propos de M. Moscovici qui le 7 mars 2018, définissait ces pays comme « des trous noirs dans le cadre fiscal européen ». Ces trous noirs sont-ils des paradis fiscaux ? À ce stade, la définition exacte m'importe peu mais, pour toutes les entreprises tentées par l'évasion, la fraude, l'optimisation ou le contournement fiscal, il fait très beau au Luxembourg !

Dès lors, que devons-nous penser de cet accord bilatéral ? La signature de cette convention fiscale avec un pays dont les pratiques fiscales sont très agressives – chacun pourra le reconnaître – aurait pu être l'occasion pour la France d'engager un véritable bras de fer.

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