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Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec-Bécot :

… afin que notre Assemblée puisse mener un débat approfondi sur les enjeux d'importance qu'il soulève.

Réviser les dispositions d'une convention fiscale datant de 1958 et qui n'a été retouchée que par le biais d'avenants sur des aspects très ponctuels, était une nécessité, mais c'est surtout une véritable occasion, pour nos deux pays, d'aller vers plus de transparence et d'équité fiscales. Dans un contexte mondial de lutte contre l'évasion fiscale, cette convention ne doit pas être une occasion manquée. Elle doit, au contraire, être un signe fort de notre engagement dans la lutte contre la fraude fiscale. Il y va de la crédibilité de la France à l'égard des autres États et de notre crédibilité à l'égard des attentes de nos concitoyens, pour qui c'est une préoccupation majeure. C'est notamment ce que la crise des gilets jaunes a révélé et exprime depuis plusieurs mois.

Si le groupe Libertés et territoires ne peut se satisfaire du caractère bilatéral de cette convention, il n'est pas non plus satisfait par son contenu même. Nous avons, en effet, de nombreux doutes quant à l'efficacité de cet accord. De manière globale, cette convention ne semble pas répondre aux enjeux en matière de transparence fiscale et de prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. De plus, elle ne défend pas suffisamment les intérêts de nos concitoyens. La réponse qu'elle apporte à la situation des 120 000 travailleurs transfrontaliers qui résident en France et sont salariés au Luxembourg est incomplète et pas toujours pertinente. Pourtant, comme nous le savons tous, nos relations avec le Luxembourg sont un enjeu majeur pour tous les départements transfrontaliers et nous ne pouvons pas y répondre à la légère.

Malheureusement, la légèreté paraît avoir présidé, sur certains points, à l'élaboration de cette convention fiscale, que mon collègue Jean-Michel Clément a pu qualifier, en commission des affaires étrangères, de convention « Canada dry ».

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