Intervention de Laurent Nuñez
Séance en hémicycle du mardi 19 février 2019 à 21h30
Citoyen sauveteur — Après l'article 4
Laurent Nuñez, secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur :
Même avis pour les mêmes motifs. L'amendement entraînerait pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, une charge financière supplémentaire dont l'impact n'a pas été mesuré. J'ajoute qu'il semble au Gouvernement dépourvu de lien avec la présente proposition de loi.
