Intervention de Nathalie Loiseau

Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2019 à 15h00
Débat en vue du conseil européen des 21 et 22 mars 2019

Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes :

Dans son appréciation des marchés pertinents, la Commission doit pouvoir mieux tenir compte de la concurrence au niveau mondial, de la concurrence potentielle future, et du calendrier de développement de la concurrence. Cela permettrait une approche plus dynamique de la concurrence à l'échelle mondiale, une approche à long terme. Nous devons aussi mieux prendre en compte les interventions étatiques chez les concurrents des entreprises concernées.

Il faudrait examiner si un droit de recours du Conseil qui pourrait revenir sur des décisions de la Commission serait approprié dans des cas bien définis, dans des conditions strictes. Enfin, il faudrait autoriser l'intervention temporaire d'acteurs publics dans des secteurs spécifiques et à des moments précis pour assurer leur développement à long terme.

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