Intervention de Jean-Michel Mis

C'est pourquoi il est de notre devoir de rappeler avec exactitude le contour et l'objectif des textes que nous défendons avec conviction dans l'intérêt de tous nos concitoyens. Jamais, au grand jamais, il n'a été question de judiciariser ou de criminaliser l'action militante. Tant de droits, tant d'avancées dans notre société sont le fruit du combat de militants engagés ! Notre seul objectif – il y va de la sécurité de nos concitoyens et donc de leur liberté – est de sanctionner les débordements contraires à l'ordre public lors des manifestations, de sanctionner les casseurs et non l'action militante. Notre seul objectif est d'opérer la nécessaire conciliation entre le respect des libertés et le maintien de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré.

C'est précisément ce qu'affirmait le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 janvier 1985 sur la loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie : « Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, [... ] il appartient au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré. »