Intervention de Jean-Michel Mis

... lorsque cela leur paraît nécessaire, afin de rechercher des armes ou des objets pouvant être utilisés comme une arme. Nous avons ainsi adopté une disposition permettant au préfet, en amont des manifestations, d'interdire à certaines personnes de manifester. Chaque décision prise par le préfet devra être motivée, proportionnée et pourra faire l'objet d'un recours devant le juge des référés, garant des libertés.