Intervention de Brune Poirson

Nous l'avons dit à la Commission européenne.

En revanche, il n'est pas possible de confier à la Commission de régulation de l'énergie la responsabilité de l'octroi des concessions. Pour les autres énergies, la mise en concurrence porte uniquement sur le bénéfice d'un soutien tarifaire accordé à des installations privées. En l'espèce, il s'agit de confier, dans le cadre d'une concession, l'exploitation de biens publics dans des conditions respectueuses des intérêts publics, tant nationaux que locaux, ce qui dépasse largement le domaine de compétence du régulateur.

Selon la taille de la concession, les procédures d'octroi relèvent de la responsabilité du préfet ou de celle du ministre chargé de l'énergie. Elles sont encadrées par des dispositions du code de l'énergie qui visent à garantir leur totale impartialité et leur sécurité juridique. Il y va de notre responsabilité.