Intervention de Gisèle Biémouret

La majorité comme le Gouvernement aiment le débat, mais pas dans l'hémicycle, nous le constatons une nouvelle fois aujourd'hui.

Pour revenir au texte qui nous réunit ce soir, je le dis clairement : le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique. Ce texte se place en effet dans la droite ligne de deux engagements que le Parlement et la France ont pris sous le quinquennat précédent.

Le premier engagement, c'est la résolution « pour accéder, au-delà de la COP21, à une société bas carbone », soutenue par les députés socialistes sous la précédente législature, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2015. Le point 4 de cette résolution appelait à « encourager les investisseurs institutionnels, les entreprises, notamment celles dont l'État est actionnaire, et les collectivités territoriales à cesser d'investir dans les énergies fossiles, notamment dans le charbon ».

Le second engagement, c'est l'accord de Paris du 12 décembre 2015 et, plus précisément son article 2, qui appelle à rendre les flux financiers « compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. »

Cette proposition de loi a le grand mérite de mettre en oeuvre, au moins en partie, ces engagements.

Son article 1er renforce l'encadrement de l'utilisation des ressources collectées par les établissements de crédit au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire afin que ces ressources soient « exclusivement » utilisées selon les cas d'emploi déjà définis par la loi, à savoir, à destination des PME, des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens et des personnes morales de l'économie sociale et solidaire. Actuellement, la cible de 10 % de ces ressources fléchées sur les travaux d'économie d'énergie n'est pas atteinte, puisque le ratio d'emploi n'est que de 4,6 %.

Son article 2 établit l'obligation pour les établissements bancaires de publier annuellement, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, des informations détaillées, pays par pays, sur les financements de projets et les prêts aux entreprises se livrant à des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et du charbon.

Les citoyens demandent une telle transparence alors que le financement des établissements bancaires français vers les entreprises du secteur des hydrocarbures, stable depuis 2010, est reparti à la hausse en 2018.

Son article 3 interdit le financement des activités liées aux hydrocarbures et au charbon par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, contrairement à une idée reçue, l'emploi des ressources de ce fonds d'épargne – 265 milliards d'euros en 2017 – n'est pas exclusivement dirigé vers le financement du logement social. Environ un tiers de ces ressources peut être utilisé pour l'acquisition et la gestion d'instruments financiers.

Enfin, son article 4 rend effective l'obligation d'information, pays par pays, sur les actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et du charbon pour les sociétés de gestion et les investisseurs institutionnels.

Ces quatre articles vont donc dans le bon sens. Nous proposons d'en adopter un cinquième, qui a deux objets : d'une part, il modifie les règles de l'épargne salariale en y incluant la possibilité pour les salariés, sur le modèle des fonds solidaires, de souscrire à des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique afin d'orienter les capitaux privés vers le financement d'entreprises contribuant à la transition énergétique et écologique ; d'autre part, il introduit dans le code de l'environnement les définitions d'une entreprise « verte » et d'un projet « vert ».

En conclusion, comme je l'ai déjà dit au début de mon intervention, le groupe Socialistes et apparentés votera cette belle et utile proposition de loi.