Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable. Nous l'avons déjà assez longuement développé, il s'agit seulement d'instituer une procédure dématérialisée pour la déclaration de création ou de transformation d'entreprise. Cela n'empêche pas de conserver un accueil. Lorsque les services publics sont passés de la machine à écrire à l'ordinateur, on n'a pas considéré que l'on avait supprimé l'accueil par des agents publics !

Il y aura une procédure dématérialisée, avec un accompagnant ou non. Les CCI offrent déjà quelques moyens de dématérialisation, avec des postes informatiques d'où l'on peut envoyer des mails.